OIAD – Osservazione giudiziaria di Sonia Dahmani
Pubblichiamo la comunicazione pervenutaci da OIAD – Observatoire international des avocats en danger – in merito alla Missione di osservazione giudiziaria del processo di Sonia Dahmani che avrà luogo a Tunisi dal 16 al 18 aprile 2026:
“Chers membres de l’OIAD,
L’OIAD relance son appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la prochaine mission d’observation judiciaire qui aura lieu à Tunis, en Tunisie du 16 au 18 avril 2026.
Affaire concernée :
Me Sonia Dahmani, avocate et chroniqueuse tunisienne, fait l’objet de multiples poursuites judiciaires en lien avec ses prises de parole publiques sur la situation des droits humains et les discriminations en Tunisie.
Le 30 septembre 2025, Me Dahmani a comparu dans le cadre d’une procédure pénale liée à ses déclarations concernant les conditions de détention. Dans le cadre de cette procédure, il lui est reproché d’avoir critiqué le traitement réservé aux personnes détenues.
À la suite de plusieurs recours et de décisions de la Cour de cassation ayant confirmé que l’article 24 du décret-loi n° 2022-54 ne s’applique pas à l’activité journalistique, l’affaire a été renvoyée devant la chambre criminelle.
Plusieurs audiences ont déjà eu lieu, notamment les 6 février et 24 mars 2026, cette dernière ayant été renvoyée au 17 avril 2026.
La mission se déroulera du 16 au 18 avril 2026 à Tunis.
Pour plus de précisions, veuillez- trouver ci-joint les termes de références de la mission ainsi que le lien vers le précédent rapport de mission.
Le budget :
Le budget dédié comprend les frais relatifs à la mission, à savoir, le transport aérien (classe économique), ainsi qu’un per diem de 125€ par nuit couvrant les frais de logement, transport interne et les repas.
Obligations de l’observateur :
Nous vous rappelons que parmi les engagements des observateurs, est compris la rédaction d’un rapport dans les 15 jours suivant la mission, qui sera publié sur le site de l’OIAD. En ce sens, nous vous prions de bien vouloir consulter le « chapitre 3 du règlement intérieur de l’OIAD » ci-joint.
Ce rapport final doit comprendre obligatoirement une synthèse et analyse juridique de l’audience (rappel du contexte dans lequel elle s’inscrit ; compte-rendu du déroulé de l’audience ; analyse critique du procès et de l’audience) à laquelle vous aurez assistée. Veuillez trouver un modèle de rapport ci-joint.
Si vous souhaitez manifester votre intérêt à participer à l’une des missions proposées, nous vous remercions de bien vouloir envoyer le formulaire ci-joint rempli, par courrier électronique avant le 03 avril 2026 à 17h00 à l’attention de l’OIAD : contact@protect-lawyers.org
Bien cordialement,
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Dear OIAD members,
The OIAD is relaunching its call for expressions of interest (CEI) for the next judicial observation mission, which will take place in Tunis, Tunisia, from 16 to 18 April 2026.
Case in question:
Me Sonia Dahmani, a Tunisian lawyer and commentator, is facing multiple judicial proceedings in connection with her public statements on the human rights situation and discrimination in Tunisia.
On 30 September 2025, Me Dahmani appeared in court in the context of criminal proceedings related to her statements on detention conditions. In these proceedings, she is accused of having criticised the treatment of detainees.
Following several appeals and decisions by the Court of Cassation confirming that Article 24 of Decree-Law No. 2022-54 does not apply to journalistic activity, the case was referred to the criminal chamber.
Several hearings have already taken place, notably on 6 February and 24 March 2026, the latter having been adjourned to 17 April 2026.
The mission will take place from 16 to 18 April 2026 in Tunis.
For further information, please find attached the terms of reference of the mission, as well as a link to the previous mission report.
Budget:
The dedicated budget covers the costs of the mission, namely air travel (economy class) and a per diem of €125 per night to cover accommodation, internal transport and meals.
Obligations of the observer:
We remind you that one of the commitments of observers is to write a report within 15 days of the mission, which will be published on the OIAD website. In this regard, please refer to “Chapter 3 of the OIAD Rules of Procedure” attached.
This final report must include a summary and legal analysis of the hearing (background information; report on the proceedings; critical analysis of the trial and the hearing) that you attended. Please find a report template attached.
If you wish to express your interest in participating in one of the proposed missions, please send the completed form by email before 5:00 PM on 03 April 2026 to the OIAD at: contact@protect-lawyers.org
Kind regards,”
Règlement intérieur OIAD_2025_EN
OIAD_Formulaire de candidature (Missions)
2026_04_TDR Mission Tunisie_Audience Sonia Dahmani AVRIL 26 FR